La cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler la délibération prise en 2009 par la communauté d’agglomération Chartres Métropole pour la construction d’une nouvelle station d’épuration par Veolia, désigné délégataire de service public.
Cette décision infirme celle du tribunal administratif d’Orléans qui avait donné raison l’an passé au président de la communauté d’agglomération et maire de Chartres contre les plaignants, les mairies de Lucé, Lèves, Mainvilliers et Champhol, et après que le préfet de l’époque, Jean-Jacques Brot, eut refusé la déclaration d’utilité publique (DUP) durant l’été 2009.
La cour a considéré que les conseillers communautaires ne disposaient pas de l’avis du trésorier-payeur général alors qu’il s’agissait de désigner un délégataire pour une durée initiale de trente ans, ramenée à vingt ans au moment du vote, alors que, « dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf après examen préalable du trésorier payeur-général », a rappelé le juge de deuxième instance à l’appui de sa décision.
Jean-Pierre Gorges a indiqué qu’il comptait saisir le Conseil d’Etat.
Rappelons que, selon l’accord signé avec Chartres Métropole, Veolia est en droit de demander un dédommagement de 2 M€ à la collectivité depuis le 30 juin dernier.