Le chef de l’Etat a annoncé une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Ce débat technique nourrit une controverse chez les économistes depuis des lustres. Le débat est vif entre tenants et opposants à la TVA sociale, autant qu’entre adeptes et détracteurs de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) des entreprises.
Pour la première fois en 2005, les prélèvements sociaux ont constitué à eux seuls plus de la moitié des prélèvements obligatoires, à savoir 389 Mds€ sur un total de 775 Mds€, ce qui représente quelque 22 % du PIB, plus du cinquième des richesses produites en France chaque année. Dans ce contexte, il est logique que la question du financement de la protection sociale et la réforme des cotisations patronales soient de nouveau débattues. Le 25 octobre dernier, il y a moins de trois mois, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, s’interrogeait devant les sénateurs sur l’éventuelle mise en place d’une TVA sociale : “C’est une piste possible, déclarait- il. De prime abord, l'idée est séduisante : substituer aux cotisations patronales, assises sur les salaires, une taxe assise sur la consommation, voilà qui donne une impression de modernité. Du coup, on rend plus chers les produits importés et plus compétitifs les produits made in France.
Certes, si les entreprises jouent le jeu intégralement, le système peut très bien fonctionner. Mais le véritable risque est que les entreprises profitent de cette baisse des cotisations patronales et ne les répercutent pas sur les prix de leurs produits. Dans ce cas, la hausse de TVA se traduirait par un dérapage des prix : le véritable perdant serait alors le consommateur”. Tout l’enjeu est là et la prudence du président de la République explique le dilemme auquel sont confrontés les économistes. Michel Rocard ne qualifiait-il pas la TVA sociale “d’impôt intelligent” lors de son passage à Matignon (1988-1991) ? Il lui préféra néanmoins la CSG, d’abord prise sur les salaires puis étendue à tous les revenus. Circonspect, Dominique de Villepin a confié à Raymond Soubie (ancien conseiller de Raymond Barre) une étude sur le sujet. On en attend les conclusions. Une fracture à l’intérieur des deux familles Le débat sur la TVA sociale, qui naît vraiment dans les années soixante-dix (rappelons que la création de la TVA elle-même ne remonte qu’à 1954), crée une fracture nette à l’intérieur même des deux grandes familles politiques du pays. A droite, les libéraux la rejettent sans appel. Pour eux, elle n’est qu’un protectionnisme déguisé, puisqu’elle pénalise les marchandises importées, et une mesure inégalitaire, les allocataires de reversements sociaux voyant les prix des marchandises augmenter sans bénéficier de la hausse des salaires nets due à la réduction des charges sociales.
De leur côté, gauche et extrême-gauche ont toujours considéré la TVA comme injuste, car frappant les ménages les plus modestes. Il faut donc trouver les défenseurs de la TVA sociale au centre droit et au centre gauche. Les gaullistes de gauche soutiennent l’idée que la hausse des prix à la consommation serait compensée, à terme, par une baisse du prix hors taxe répercutant la baisse de la composante salariale du prix des produits. Avec un effet neutre sur le pouvoir d’achat de tous les citoyens, qu’ils soient salariés ou allocataires. Cette position est adoptée également par la 2e gauche et notamment le courant social-libéral du PS. Les proches de Jean-Marie Bockel estiment, en outre, qu’il faut laisser le travail financer la protection sociale individuelle et la consommation financer la solidarité nationale, y compris l’assurance-maladie, de loin la plus coûteuse des branches de la protection sociale (266 Mds€ de dépenses pour le seul régime général en 2004). Dominique Strauss-Kahn lui-même, dans son blog, a testé l’idée d’une augmentation de la TVA, défendant l’idée iconoclaste pour un socialiste que “la TVA n’est pas un impôt injuste”. Mais l’ancien ministre de l’Economie et des Finances, sentant les réticences de son propre camp, a depuis fait machine arrière, proposant une improbable augmentation de la TVA limitée aux produits issus de l’importation et à ceux dangereux pour la santé. Une CVA à hauts risques La cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) des entreprises est honnie par l’essentiel de la droite mais figure au programme économique de la gauche. La sémantique a ici son importance. Une cotisation peut être affectée à une dépense précise, mais pas un impôt, qui n’est pas, légalement, affectable. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales qui avait remis en 1997 à Lionel Jospin un rapport sur la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale commandé par…
Alain Juppé, suggérait un recours à la CVA comme meilleure des solutions possibles tout en reconnaissant que “le passage de la masse salariale à la valeur ajoutée pénaliserait plutôt les secteurs soumis à la concurrence internationale et délocalisables”. Il mettait également en garde contre les possibilités d’évasion accrues, la valeur ajoutée étant plus difficile à contrôler que la masse salariale. Ce sont d’ailleurs les arguments qui fondent l’opposition résolue du Medef à la CVA, qualifiée de solution “simpliste” par sa présidente Laurence Parisot et de “machine à taxer la productivité” par le vice-président de l’UIMM. Le courant libéral de l’Assemblée nationale, par la voix de son leader Hervé Novelli, député UMP d’Indre- et-Loire, les rejoint en avertissant que “la CVA pénalisera l’investissement et l’innovation”. Infatigable partisan de la TVA sociale, Henri Guaino, ancien commissaire au Plan et inspirateur de la désormais célèbre “fracture sociale”, confirme la danger : “Cette solution (la CVA) a un inconvénient majeur pour l'économie, car elle provoquerait d'énormes transferts de charges vers les secteurs à forte valeur ajoutée et les pénaliserait dramatiquement par rapport à leurs concurrents étrangers, ce qui n'est pas acceptable.” Ignorant ces avertissements, les syndicats de salariés semblent favorables. La CFDT se dit “ouverte” à l’idée de basculer une fraction des cotisations patronales sur une cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises, souhaitant toutefois “que des travaux soient conduits afin d’en mesurer les effets sur l’emploi, sur l’investissement des entreprises et l’impact sur le financement de la protection sociale.” En revanche, elle s’oppose à la TVA sociale qui,dit-elle, “provoquerait une hausse des prix à la consommation et pèserait sur le pouvoir d’achat des salariés, des retraités et des chômeurs. Elle pénaliserait la consommation des ménages qui est actuellement le moteur fondamental de la croissance française.” Le parti socialiste a fait de la CVA un des propositions de son projet 2007. Mais, même en son sein, tout le monde n’est pas d’accord. La gauche du parti est opposée à la CVA au motif que cette nouvelle assiette “ne serait ni stable, ni vérifiable ou défendable par les salariés”, au contraire des salaires qui ne peuvent être diminuées. “Il existe, par contre, de multiples artifices comptables permettant de faire varier, en toute légalité, la valeur ajoutée d’une entreprise, souligne l’entourage d’Henri Emmanuelli. Il suffit d’augmenter la valeur des produits semifinis fabriqués dans un autre pays européen pour diminuer la valeur ajoutée dégagée en France. Un sport déjà couramment pratiqué pour profiter au maximum des différences de fiscalité.” Les opinions sur la substitution de la valeur ajoutée au seul travail comme base de calcul des cotisations patronales de sécurité sociale transcendent donc les clivages politiques. Pour tenter d’y voir plus clair, nous avons interrogé sur le sujet l’économiste Christian Saint-Etienne et sondé quelques experts-comptables de la région.
Pour la première fois en 2005, les prélèvements sociaux ont constitué à eux seuls plus de la moitié des prélèvements obligatoires, à savoir 389 Mds€ sur un total de 775 Mds€, ce qui représente quelque 22 % du PIB, plus du cinquième des richesses produites en France chaque année. Dans ce contexte, il est logique que la question du financement de la protection sociale et la réforme des cotisations patronales soient de nouveau débattues. Le 25 octobre dernier, il y a moins de trois mois, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, s’interrogeait devant les sénateurs sur l’éventuelle mise en place d’une TVA sociale : “C’est une piste possible, déclarait- il. De prime abord, l'idée est séduisante : substituer aux cotisations patronales, assises sur les salaires, une taxe assise sur la consommation, voilà qui donne une impression de modernité. Du coup, on rend plus chers les produits importés et plus compétitifs les produits made in France.
Certes, si les entreprises jouent le jeu intégralement, le système peut très bien fonctionner. Mais le véritable risque est que les entreprises profitent de cette baisse des cotisations patronales et ne les répercutent pas sur les prix de leurs produits. Dans ce cas, la hausse de TVA se traduirait par un dérapage des prix : le véritable perdant serait alors le consommateur”. Tout l’enjeu est là et la prudence du président de la République explique le dilemme auquel sont confrontés les économistes. Michel Rocard ne qualifiait-il pas la TVA sociale “d’impôt intelligent” lors de son passage à Matignon (1988-1991) ? Il lui préféra néanmoins la CSG, d’abord prise sur les salaires puis étendue à tous les revenus. Circonspect, Dominique de Villepin a confié à Raymond Soubie (ancien conseiller de Raymond Barre) une étude sur le sujet. On en attend les conclusions. Une fracture à l’intérieur des deux familles Le débat sur la TVA sociale, qui naît vraiment dans les années soixante-dix (rappelons que la création de la TVA elle-même ne remonte qu’à 1954), crée une fracture nette à l’intérieur même des deux grandes familles politiques du pays. A droite, les libéraux la rejettent sans appel. Pour eux, elle n’est qu’un protectionnisme déguisé, puisqu’elle pénalise les marchandises importées, et une mesure inégalitaire, les allocataires de reversements sociaux voyant les prix des marchandises augmenter sans bénéficier de la hausse des salaires nets due à la réduction des charges sociales.
De leur côté, gauche et extrême-gauche ont toujours considéré la TVA comme injuste, car frappant les ménages les plus modestes. Il faut donc trouver les défenseurs de la TVA sociale au centre droit et au centre gauche. Les gaullistes de gauche soutiennent l’idée que la hausse des prix à la consommation serait compensée, à terme, par une baisse du prix hors taxe répercutant la baisse de la composante salariale du prix des produits. Avec un effet neutre sur le pouvoir d’achat de tous les citoyens, qu’ils soient salariés ou allocataires. Cette position est adoptée également par la 2e gauche et notamment le courant social-libéral du PS. Les proches de Jean-Marie Bockel estiment, en outre, qu’il faut laisser le travail financer la protection sociale individuelle et la consommation financer la solidarité nationale, y compris l’assurance-maladie, de loin la plus coûteuse des branches de la protection sociale (266 Mds€ de dépenses pour le seul régime général en 2004). Dominique Strauss-Kahn lui-même, dans son blog, a testé l’idée d’une augmentation de la TVA, défendant l’idée iconoclaste pour un socialiste que “la TVA n’est pas un impôt injuste”. Mais l’ancien ministre de l’Economie et des Finances, sentant les réticences de son propre camp, a depuis fait machine arrière, proposant une improbable augmentation de la TVA limitée aux produits issus de l’importation et à ceux dangereux pour la santé. Une CVA à hauts risques La cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) des entreprises est honnie par l’essentiel de la droite mais figure au programme économique de la gauche. La sémantique a ici son importance. Une cotisation peut être affectée à une dépense précise, mais pas un impôt, qui n’est pas, légalement, affectable. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales qui avait remis en 1997 à Lionel Jospin un rapport sur la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale commandé par…
Alain Juppé, suggérait un recours à la CVA comme meilleure des solutions possibles tout en reconnaissant que “le passage de la masse salariale à la valeur ajoutée pénaliserait plutôt les secteurs soumis à la concurrence internationale et délocalisables”. Il mettait également en garde contre les possibilités d’évasion accrues, la valeur ajoutée étant plus difficile à contrôler que la masse salariale. Ce sont d’ailleurs les arguments qui fondent l’opposition résolue du Medef à la CVA, qualifiée de solution “simpliste” par sa présidente Laurence Parisot et de “machine à taxer la productivité” par le vice-président de l’UIMM. Le courant libéral de l’Assemblée nationale, par la voix de son leader Hervé Novelli, député UMP d’Indre- et-Loire, les rejoint en avertissant que “la CVA pénalisera l’investissement et l’innovation”. Infatigable partisan de la TVA sociale, Henri Guaino, ancien commissaire au Plan et inspirateur de la désormais célèbre “fracture sociale”, confirme la danger : “Cette solution (la CVA) a un inconvénient majeur pour l'économie, car elle provoquerait d'énormes transferts de charges vers les secteurs à forte valeur ajoutée et les pénaliserait dramatiquement par rapport à leurs concurrents étrangers, ce qui n'est pas acceptable.” Ignorant ces avertissements, les syndicats de salariés semblent favorables. La CFDT se dit “ouverte” à l’idée de basculer une fraction des cotisations patronales sur une cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises, souhaitant toutefois “que des travaux soient conduits afin d’en mesurer les effets sur l’emploi, sur l’investissement des entreprises et l’impact sur le financement de la protection sociale.” En revanche, elle s’oppose à la TVA sociale qui,dit-elle, “provoquerait une hausse des prix à la consommation et pèserait sur le pouvoir d’achat des salariés, des retraités et des chômeurs. Elle pénaliserait la consommation des ménages qui est actuellement le moteur fondamental de la croissance française.” Le parti socialiste a fait de la CVA un des propositions de son projet 2007. Mais, même en son sein, tout le monde n’est pas d’accord. La gauche du parti est opposée à la CVA au motif que cette nouvelle assiette “ne serait ni stable, ni vérifiable ou défendable par les salariés”, au contraire des salaires qui ne peuvent être diminuées. “Il existe, par contre, de multiples artifices comptables permettant de faire varier, en toute légalité, la valeur ajoutée d’une entreprise, souligne l’entourage d’Henri Emmanuelli. Il suffit d’augmenter la valeur des produits semifinis fabriqués dans un autre pays européen pour diminuer la valeur ajoutée dégagée en France. Un sport déjà couramment pratiqué pour profiter au maximum des différences de fiscalité.” Les opinions sur la substitution de la valeur ajoutée au seul travail comme base de calcul des cotisations patronales de sécurité sociale transcendent donc les clivages politiques. Pour tenter d’y voir plus clair, nous avons interrogé sur le sujet l’économiste Christian Saint-Etienne et sondé quelques experts-comptables de la région.
