L’économiste Christian Saint-Etienne, professeur des Universités (Paris-Dauphine et Tours) et président de l’Institut France Stratégie, distingue ce qui relève de la protection sociale individuelle, qui doit être financée par des cotisations assises sur le travail, et ce qui relève de la protection collective (y compris l’assurance-maladie) qui peut l’être par un mix de CSG et de TVA sociale. En revanche, il est opposé à une cotisation assise sur la valeur ajoutée produite car, rappelle-t-il, “la valeur ajoutée est facilement délocalisable”.
La Lettre Valloire : Le projet du chef de l’Etat est “de basculer une fraction des cotisations patronales sur une cotisation assise sur l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises”. Dans l’attente de ses modalités exactes, que pensez-vous du principe ?
Christian Saint-Etienne : L’idée de modifier la nature du financement de la protection sociale est bonne dans un contexte de globalisation de la production. On ne peut mettre à la charge du seul facteur travail le financement de politiques sociales bénéficiant à l’ensemble de la population. Il faut d’ailleurs préciser l’objet de la réforme avec une grande rigueur. La protection sociale se scinde en protection individuelle et en protection collective. La protection individuelle, c’est-à-dire la protection qui bénéficie directement aux salariés assurés, comprend l’assurance-vieillesse, l’assurance-chômage et l’assurance contre les accidents du travail. Elle doit être financée par des cotisations assises sur le seul travail. La protection sociale collective bénéficie à l’ensemble de la population : actifs, inactifs, résidents légaux, voire illégaux. Il s’agit de l’assurance-maladie, de la politique familiale, de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ou des prestations d’invalidité. Si l’on retient le principe de financements affectés, la CSG, assise sur l’intégralité des revenus directs et de substitution, doit financer l’assurance-maladie, l’invalidité et la politique familiale (maternité comprise) car il s’agit d’opérer une redistribution uniquement horizontale entre malades et bien-portants, ou entre ménages avec et sans enfants. Seule la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale relève d’une redistribution verticale et peut être financée par l’impôt sur le revenu. Dans ce cadre précis, on peut envisager un financement de la protection sociale collective, hors lutte contre la pauvreté, par un mix de CSG et de TVA sociale. Et c’est à propos de la seule protection sociale collective, hors pauvreté, que l’on peut s’interroger sur l’intérêt d’adjoindre un troisième moyen de financement via une cotisation sur la valeur ajoutée. Financer la protection sociale individuelle par une cotisation collective, comme la CSG, serait gravement inéquitable. Financer la protection sociale collective par des cotisations individuelles sur le travail est tout aussi inéquitable.
LV : L’opération sera-t-elle neutre pour le salarié ?
C. S.-E. : Si l’on passe d’un financement de la protection sociale collective par des cotisations sur les salaires à un financement par la CSG ou la TVA, les salariés seront gagnants car on élargit la base de financement à tous les revenus.
LV : En 1998, le gouvernement Jospin avait renoncé à une cotisation sur la valeur ajoutée, suite au rapport Malinvaud. Qu’en penser aujourd’hui ?
C. S.-E. : Le rapport Malinvaud reste d’actualité. Une cotisation sur la valeur ajoutée serait la pire façon de financer la protection sociale collective car la valeur ajoutée est facilement délocalisable. On veut lutter contre la délocalisation en actionnant une machine à délocaliser !
LV : Dans ce cas, doit-on faire appel à la TVA sociale pour financer la protection sociale collective, hors lutte contre la pauvreté ?
C. S.-E. : Cela me paraît judicieux car la TVA est payée sur ses produits par l’industriel chinois, comme par l’industriel français (même si comptablement, la TVA est prélevée sur la consommation). Mais deux remarques s’imposent : - la CSG, à large base et frappant tous les revenus, est le moyen le plus efficace et le plus équitable pour financer la protection sociale collective ; - la TVA doit être réformée pour compléter la CSG dans le financement de la protection sociale collective hors lutte contre la pauvreté.
LV : A propos de TVA, êtes-vous favorable à la multiplication des régimes dérogatoires (bâtiment, restauration…) ?
C. S.-E. : On ne peut généraliser le taux réduit de TVA à toutes les activités de service dans le contexte d’une grave crise des finances publiques. Il faut donc moderniser la structure des taux de TVA. Les taux actuels de 5,5 % et 2,1 % devraient être consolidés à 8 %, pour ne pas bouleverser l’activité de ces secteurs et les inscrire dans une structure cohérente, le taux normal étant porté à 20 %. On pourra aménager la transition pour les activités les plus sensibles. Reste un taux intermédiaire qui pourrait s’appliquer à toutes les activités à haute intensité de main d’oeuvre. Il serait fixé à 14 %. Il s’agit à la fois de lutter contre le travail au noir et de tenir compte de ce que beaucoup de ces activités sont réalisées par des travailleurs indépendants ou des TPE. La structure de TVA (8 %, 14 %, 20 %) ou 8 %, 15 %, 22 % (pour réduire plus massivement les cotisations sociales) est cohérente au plan interne ; elle protège les emplois soumis à la compétition internationale.
La Lettre Valloire : Le projet du chef de l’Etat est “de basculer une fraction des cotisations patronales sur une cotisation assise sur l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises”. Dans l’attente de ses modalités exactes, que pensez-vous du principe ?
Christian Saint-Etienne : L’idée de modifier la nature du financement de la protection sociale est bonne dans un contexte de globalisation de la production. On ne peut mettre à la charge du seul facteur travail le financement de politiques sociales bénéficiant à l’ensemble de la population. Il faut d’ailleurs préciser l’objet de la réforme avec une grande rigueur. La protection sociale se scinde en protection individuelle et en protection collective. La protection individuelle, c’est-à-dire la protection qui bénéficie directement aux salariés assurés, comprend l’assurance-vieillesse, l’assurance-chômage et l’assurance contre les accidents du travail. Elle doit être financée par des cotisations assises sur le seul travail. La protection sociale collective bénéficie à l’ensemble de la population : actifs, inactifs, résidents légaux, voire illégaux. Il s’agit de l’assurance-maladie, de la politique familiale, de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ou des prestations d’invalidité. Si l’on retient le principe de financements affectés, la CSG, assise sur l’intégralité des revenus directs et de substitution, doit financer l’assurance-maladie, l’invalidité et la politique familiale (maternité comprise) car il s’agit d’opérer une redistribution uniquement horizontale entre malades et bien-portants, ou entre ménages avec et sans enfants. Seule la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale relève d’une redistribution verticale et peut être financée par l’impôt sur le revenu. Dans ce cadre précis, on peut envisager un financement de la protection sociale collective, hors lutte contre la pauvreté, par un mix de CSG et de TVA sociale. Et c’est à propos de la seule protection sociale collective, hors pauvreté, que l’on peut s’interroger sur l’intérêt d’adjoindre un troisième moyen de financement via une cotisation sur la valeur ajoutée. Financer la protection sociale individuelle par une cotisation collective, comme la CSG, serait gravement inéquitable. Financer la protection sociale collective par des cotisations individuelles sur le travail est tout aussi inéquitable.
LV : L’opération sera-t-elle neutre pour le salarié ?
C. S.-E. : Si l’on passe d’un financement de la protection sociale collective par des cotisations sur les salaires à un financement par la CSG ou la TVA, les salariés seront gagnants car on élargit la base de financement à tous les revenus.
LV : En 1998, le gouvernement Jospin avait renoncé à une cotisation sur la valeur ajoutée, suite au rapport Malinvaud. Qu’en penser aujourd’hui ?
C. S.-E. : Le rapport Malinvaud reste d’actualité. Une cotisation sur la valeur ajoutée serait la pire façon de financer la protection sociale collective car la valeur ajoutée est facilement délocalisable. On veut lutter contre la délocalisation en actionnant une machine à délocaliser !
LV : Dans ce cas, doit-on faire appel à la TVA sociale pour financer la protection sociale collective, hors lutte contre la pauvreté ?
C. S.-E. : Cela me paraît judicieux car la TVA est payée sur ses produits par l’industriel chinois, comme par l’industriel français (même si comptablement, la TVA est prélevée sur la consommation). Mais deux remarques s’imposent : - la CSG, à large base et frappant tous les revenus, est le moyen le plus efficace et le plus équitable pour financer la protection sociale collective ; - la TVA doit être réformée pour compléter la CSG dans le financement de la protection sociale collective hors lutte contre la pauvreté.
LV : A propos de TVA, êtes-vous favorable à la multiplication des régimes dérogatoires (bâtiment, restauration…) ?
C. S.-E. : On ne peut généraliser le taux réduit de TVA à toutes les activités de service dans le contexte d’une grave crise des finances publiques. Il faut donc moderniser la structure des taux de TVA. Les taux actuels de 5,5 % et 2,1 % devraient être consolidés à 8 %, pour ne pas bouleverser l’activité de ces secteurs et les inscrire dans une structure cohérente, le taux normal étant porté à 20 %. On pourra aménager la transition pour les activités les plus sensibles. Reste un taux intermédiaire qui pourrait s’appliquer à toutes les activités à haute intensité de main d’oeuvre. Il serait fixé à 14 %. Il s’agit à la fois de lutter contre le travail au noir et de tenir compte de ce que beaucoup de ces activités sont réalisées par des travailleurs indépendants ou des TPE. La structure de TVA (8 %, 14 %, 20 %) ou 8 %, 15 %, 22 % (pour réduire plus massivement les cotisations sociales) est cohérente au plan interne ; elle protège les emplois soumis à la compétition internationale.
